Conditions Générales de Vente (CGV)

Article 1 – Champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s'appliquent à l'ensemble des prestations de services (débarras, tri, nettoyage approfondi, remise en état après succession/insalubrité) fournies par l'entreprise KHEMS Débarras & Nettoyage Extrême à ses clients, qu'ils soient particuliers (B2C) ou professionnels (B2B). Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV.

Article 2 – Devis et Prise de commande

• Les devis établis par l'entreprise sont gratuits et valables pour une durée de 30 jours à compter de leur date d'émission.
• La commande est considérée comme ferme et définitive dès réception du devis signé par le client avec la mention manuscrite « Bon pour accord », accompagné du versement de l'acompte convenu (généralement 30 % à 50 % du montant total).

Article 3 – Obligations du client et Accès au chantier

• Accès au logement : le client s'engage à garantir le libre accès aux locaux aux dates et heures convenues.
• Fluides : sauf accord contraire explicite, le client doit mettre à disposition l'eau courante et l'électricité nécessaires au bon déroulement des travaux de nettoyage et de désinfection.
• Informations : le client doit informer l'entreprise avant le début de l'intervention de tout risque spécifique (structure détériorée, présence de fluides corporels, présence d'animaux, contraintes d'accès ou de stationnement).

Article 4 – Nature des biens, Tri et Transfert de propriété

• Abandon des biens : en signant le devis, le client déclare expressément être le propriétaire des biens situés dans les locaux ou être dûment mandaté par les ayants droit.
• Évacuation et recyclage : sauf indication contraire écrite avant le début du chantier, l'intégralité des objets et encombrants laissés sur place est considérée comme destinée à l'évacuation, au recyclage ou à la mise en déchetterie professionnelle.
• Objets de valeur : l'entreprise ne saurait être tenue responsable de la perte ou de la destruction d'objets de valeur (papiers officiels, bijoux, argent liquide) qui n'auraient pas été signalés par écrit avant le début de la prestation.

Article 5 – Déchets dangereux et Matériaux exclus

L'entreprise n'est pas habilitée à traiter ni à transporter les matériaux toxiques soumis à une réglementation spécifique stricte, notamment :

• L'amiante non liée ou friable.
• Les produits chimiques industriels dangereux, explosifs ou produits radioactifs.

En cas de découverte imprévue de ces matériaux en cours de chantier, l'entreprise se réserve le droit d'interrompre l'intervention pour renégocier les conditions de sécurité ou réorienter le client vers une filière agréée.

Article 6 – Tarifs et Modalités de paiement

• Les prix sont stipulés en euros net de taxe (TVA non applicable, art. 293 B du CGI pour le statut de la micro-entreprise).
• Le solde du paiement est exigible comptant dès la réception du chantier et la remise des clés, par virement bancaire, chèque ou espèces (dans la limite du plafond légal).

Article 7 – Droit de rétractation (Particuliers B2C)

Conformément à l'article L.221-18 du Code de la consommation, le client particulier dispose d'un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation.

Exception d'urgence : si le client demande expressément le démarrage immédiat des travaux avant la fin du délai de 14 jours (urgence d'une vente, insalubrité grave, état des lieux imminent), il renonce expressément à son droit de rétractation pour les travaux pleinement exécutés.

Article 8 – Réception des travaux et Réclamations

Un bon de fin de chantier (ou état des lieux contradictoire) est signé par les deux parties à la fin de la prestation. Toute réclamation concernant l'exécution des travaux doit être formulée par écrit dans un délai de 48 heures suivant la fin de l'intervention.